Les logements à loyer modéré (HLM) sont destinés principalement aux ménages à faibles revenus. Toutefois, un nombre croissant de résidents actuels de ces logements dépasse les limites de revenus fixées pour y être éligible.
Un nouveau décret, publié le 23 décembre 2023 dans le Journal officiel, fixe le seuil de revenus pour les célibataires à 29 435 euros et pour les couples à 47 271 euros en province. Ces chiffres correspondent au revenu fiscal de l’année n-2, c’est-à-dire qu’ils concernent les revenus de 2022 pour les candidatures de 2024. Selon Guillaume Kasbarian, ministre délégué au logement, il est inacceptable que 8 % des locataires dépassent ce seuil.
« Quand on a 5,2 millions de logements sociaux en France et 1,8 million de ménages qui candidatent légitimement pour y entrer, est-il normal qu’ils soient empêchés de le faire alors qu’il y a des gens au sein du parc social dont la situation a largement changé depuis qu’ils se sont vus attribuer leur logement ? » – Les Échos, 11 avril.
Le logement social à vie, qu’en est-il ?
Guillaume Kasbarian critique la pratique du logement social « à vie » pour les individus qui ne répondent plus aux critères de revenus, qui ont hérité ou qui possèdent des biens supplémentaires. Il préconise une révision régulière des conditions de vie des locataires pour ajuster les termes de leur bail et, potentiellement, leurs loyers.
Le ministre a également annoncé l’introduction d’une proposition de loi pour améliorer l’accès aux HLM pour les classes moyennes et augmenter le pouvoir des maires dans l’attribution de ces logements. Cette loi sera débattue au Conseil des ministres en mai et soumise au Sénat en juin.
