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Résumé :
- Une loi spéciale sera déposée au Parlement avant la mi-décembre pour assurer le fonctionnement de l’État
- Sans nouvelle mesure, 380 000 foyers pourraient devenir imposables en 2025
- Le barème de l’impôt sur le revenu ne serait pas automatiquement revalorisé
- Le gouvernement cherche des solutions pour éviter une hausse mécanique des impôts
- Le texte devrait contenir 4 à 5 articles concernant notamment les emprunts de l’État
Dans un contexte politique tendu, le président de la République a dû se résoudre à utiliser un outil législatif exceptionnel pour éviter la paralysie de l’État. Cette loi spéciale, déjà utilisée en 1979, représente bien plus qu’une simple mesure technique : elle pourrait avoir des répercussions concrètes sur le portefeuille des Français dès l’année prochaine.
La loi spéciale, solution d’urgence pour l’État
Cette procédure exceptionnelle trouve son fondement dans l’article 47 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle permet au gouvernement d’obtenir en urgence l’autorisation de percevoir les impôts et d’assurer les dépenses essentielles de l’État en l’absence d’un budget voté. Une situation qui n’est pas sans rappeler celle de 1979, où le gouvernement avait dû recourir à cette solution après la censure du budget par le Conseil constitutionnel.
Selon les sources gouvernementales, le texte devrait comporter entre quatre et cinq articles. Au-delà de la simple autorisation de percevoir les impôts, il permettrait notamment à l’Acoss (trésorier de la Sécurité sociale) et à l’Agence France Trésor de poursuivre leurs emprunts sur les marchés. Il pourrait également inclure les contributions de l’État à l’Union Européenne et aux collectivités territoriales.
Les conséquences concrètes pour les Français
L’impact le plus significatif de cette loi spéciale concerne l’impôt sur le revenu. En l’absence de nouvelles mesures fiscales, le barème de l’impôt ne serait pas revalorisé en fonction de l’inflation, une situation qui pourrait avoir des conséquences importantes pour de nombreux contribuables. Selon les estimations de l’OFCE, pas moins de 380 000 nouveaux ménages pourraient devenir imposables.
Cette loi d’urgence présente également d’importantes limitations. Elle ne permettrait que de percevoir les impôts selon les barèmes de 2024, sans intégrer les nouvelles mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finances 2025 pour réduire le déficit. De même, les dépenses seraient limitées aux crédits votés l’année précédente, créant une situation de statu quo budgétaire.
Les solutions envisagées par l’exécutif
Face à ces contraintes, le gouvernement explore plusieurs pistes. L’une d’elles consisterait à intégrer un amendement à la loi spéciale pour régler le problème de la revalorisation du barème de l’impôt. Toutefois, cette option comporte un « risque d’inconstitutionnalité » selon le ministère du Budget, en l’absence de jurisprudence sur ce point précis.
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Une autre solution, privilégiée par l’exécutif, serait de prévoir l’indexation dans un nouveau texte budgétaire en 2025, avant que les ménages concernés ne basculent dans la catégorie des foyers imposables. Emmanuel Macron s’est d’ailleurs montré déterminé sur ce point, déclarant « refuser que les Français paient la facture de cette censure » et jugeant « nécessaire de protéger les Français des hausses d’impôts mécaniques liées à l’inflation ».
Sur le plan politique, cette loi spéciale semble bénéficier d’un large soutien. Marine Le Pen a d’ores et déjà annoncé que le RN la voterait, tandis qu’Eric Coquerel, président LFI de la commission des Finances, estime qu’elle permettra « de tenir quatre à six semaines, en attendant un nouveau budget ». Un consensus qui s’explique par la nature même de ce texte, destiné uniquement à garantir le fonctionnement de base de l’État.
